Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Ordonnances provisoires

11Dans le cas ou dans l’attente d’une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime nécessaires pour empêcher la disposition ou l’appauvrissement de tout bien qui peut être réparti en vertu de la présente loi et pour sa possession, sa remise, sa bonne garde et sa conservation.

1980, ch. M-1.1, art. 11

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Ordonnances provisoires

11Dans le cas ou dans l’attente d’une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime nécessaires pour empêcher la disposition ou l’appauvrissement de tout bien qui peut être réparti en vertu de la présente loi et pour sa possession, sa remise, sa bonne garde et sa conservation.

1980, ch. M-1.1, art. 11

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